Conditions Générales d’Utilisation

PRINCIPES CLÉS

  • Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent au site internet de MySunbed « mysunbed.com ».

  • Le Site Web vous permet de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers.

  • Vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers et MySunbed agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de réserver ces services.

À PROPOS DE NOUS

Le site MySunbed.com est édité par :

MYSUNBED S.A.S. au capital de 3000€, dont le siège social est situé 157 CORNICHE DES OLIVIERS 06000 NICE, et immatriculée au RCS NICE 898 434 592.

CONDITIONS

1. Résumé

1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site internet de MySunbed (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client. La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et MySunbed. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et MySunbed concernant le Site Web (tels que définis ci-dessous).

1.2. MySunbed agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers.

2. Site Web

2.1. Les services qui vous sont fournis par MySunbed incluent :

2.1.1. L’accès et l’utilisation du site internet de MySunbed qui vous permet de réserver des Services de Tiers

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers.

2.2. Sauf accord écrit distinct, le Site Web est mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.3. Vous pouvez réserver des Services de Tiers via le site internet de MySunbed.

3. Services de Tiers

3.1. Pour les Services de Tiers, MySunbed agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. MySunbed ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par MySunbed.

3.2. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

3.3. Pour les Services de Tiers, vous êtes amené à accepter les règles des Prestataires telles que décrites sur leur profil avant d'utiliser ces Services de Tiers.

3.4. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez réservé les services.

4. Utilisation du Site Web

4.1. Les sites internet de MySunbed peuvent être accessibles sur PC portable ou fixe ainsi que sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

4.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation du Site Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation du site internet de MySunbed. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation du Site Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

4.3. Afin de pouvoir réserver sur le Site Web, vous devez vous enregistrer sur le site internet de MySunbed et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique n’imposent des conditions d’âge différentes.

4.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour réserver les Services de Tiers, vous devrez indiquer un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté).

4.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser le sites internet de MySunbed, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser le site internet de MySunbed, vous pouvez le faire sans nous en informer.

4.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation du Site Web en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 4 « Utilisation du Site Web », 5 « vos obligations », 6 « Frais et paiement », 8 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

5. Vos obligations

5.1. Lorsque vous utilisez le Site Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser le Site Web qu’à des fins licites et pour lesquelles il a été conçu, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage du site internet de MySunbed ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.

5.1. Lorsque vous utilisez le Site Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser le Site Web qu’à des fins licites et pour lesquelles il a été conçu, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage du site internet de MySunbed ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.

5.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez le Site Web.

5.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de MySunbed. Une fois que vous avez créé un compte :

  • Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part.

  • Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers.

  • Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour.

  • Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles.

  • Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

5.4. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

5.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation du Site Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à MySunbed ou à toute autre personne.

6. Frais et paiement

6.1. Frais liés au Site Web

6.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation du Site Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez préalablement informé par écrit dans un délai raisonnable et en cas de désaccord avec ces modifications vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder à la réservation de Services de Tiers.

6.1.2. Nous pourrons, sous réserve de votre information préalable par écrit et dans un délai raisonnable, introduire des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur le site internet de MySunbed. En cas de désaccord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits.

6.2. Frais liés aux Services de Tiers

6.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen du site internet de MySunbed, vous acceptez de payer les frais applicables.

6.2.2. Le montant total des frais relatifs à votre réservation est calculé et affiché sur le site internet de MySunbed avant que vous ne confirmiez votre commande.

6.2.3. Si les Services de Tiers ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous ne vous êtes pas présenté le jour de votre réservation à l’heure convenue), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.

6.2.4. Une fois que le Service de Tiers a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.

6.3. Généralités

6.3.1. Les frais sont susceptibles d’être modifiés sur le site internet de MySunbed. Vous serez préalablement informé de toute modification des frais par email ou notification sur le site internet de MySunbed. Vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer de les utiliser.

6.3.2. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous ayez effectué votre réservation et le paiement, après quoi MySunbed vous enverra un reçu par courrier électronique.

6.3.3. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

7. Annulation, Retards, Non-Présentation

7.1. Annulation

Une réservation effectuée sur MySunbed peut être annulée et donner lieu à un remboursement selon les conditions suivantes.

  • (i) Entre la confirmation de la réservation et le matin de la prestation réservée à 9h : Le Client peut à tout moment annuler sa réservation depuis son espace personnel et bénéficier d’un remboursement du montant total des prestations réservées, à l’exclusion des Frais de service. MySunbed procèdera automatiquement au remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Les sommes remboursées seront visibles sur le compte bancaire rattaché au moyen de paiement sous 10 jours.

  • (ii) Au-delà de 9h, le jour de la prestation réservée : Le client peut, dans les 10 jours suivants le jour de sa réservation demander le remboursement des services complémentaires – matelas, beds et frais de service exclus – qui n’ont pas été consommés. Cette demande devra être effectuée au travers du formulaire de contact en précisant le nom et prénom de la personne qui a réservé ainsi que le numéro unique de réservation. Une fois la demande de remboursement acceptée, MySunbed procèdera au remboursement des services complémentaires sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation ou par virement si le moyen de paiement n’est plus actif.

7.2 Retards

En réservant sur le Site de MySunbed, vous vous engagez à vous rendre chez le Prestataire Tiers le jour de la prestation réservée à 11H30 au plus tard.

En cas de retard, nous vous Recommandons d’en informer le Prestataire Tiers dans les meilleurs délais afin q‘il accepte de conserver votre réservation.

Le Prestataire Tiers n’est pas tenu de maintenir votre réservation après 11H30. Dans ce cas, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.

7.3 Non-présentation (No Show)

En cas de non-présentation le jour de la prestation réservée avant 11H30, la réservation est automatiquement annulée et les conditions d’annulation en 7.1 s’appliquent.

8. Propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Notre Site Web et toutes les données recueillies au moyen du site internet de MySunbed (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété.

9. Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

10. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation du Site Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires.

11. Absence de responsabilité

Le Site Web peut faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de la survenance d'un cas de force majeure. Le Site Web peut faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Nous ne sommes pas responsables des défaillances d’exécution d’un Prestataire Tiers.

12.2. MySunbed s’engage à l'égard du consommateur de la bonne exécution des Services du Site Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.

12.3. La responsabilité de MySunbed ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

13. Résiliation

13.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser le Site Web et vous pouvez résilier les présentes Conditions en fermant votre compte.

13.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès à votre compte en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 4 « Utilisation du Site Web », 5 « vos obligations », 6 « Frais et paiement », 8 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs du Site Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès au Site Web avec effet immédiat.

13.3. MySunbed peut résilier les présentes Conditions ou interrompre le Site Web pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales.

13.4. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux au Site Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Site Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès au Site(s) Web.

13.5. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à MySunbed dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.

14. Général

14.1. MySunbed se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées sur le site internet de MySunbed et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 13.1.

14.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez le Site Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

14.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation du site internet de MySunbed est personnelle, sauf accord contraire.

14.4. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation du Site Web.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Français

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.